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Assainissement non collectif : vos obligations

Loi de janvier 2011

Publié le mardi 25 avril 2017 à 16:17

Depuis janvier 2011, vendeurs et acquéreurs ont certaines obligations en matière d'assainissement non collectif dans le cadre d'une transaction.

 

* Dans le cadre d'une vente : 

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic de l'installation daté de moins de trois ans. 

En résumé le vendeur doit être en mesure de produire  à la fois : 

    • le diagnostic relatif à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
    • un devis de mise en conformité de l'installation, si celle-ci n'est pas aux normes en vigueur.

 

* Dans le cadre d'un achat : 

L'acquéreur a la charge de mettre en conformité l'installation dans un délai de 1 an après l'acquisition. 

 

Dans les deux cas nous sommes là pour vous informer et vous aider dans vos démarches

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Assainissement non collectif : vos obligations
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