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Les régimes matrimoniaux

Le mariage est un engagement entre deux personnes. 

L'article 212 du code civil précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. 

Cependant la règle applicable pendant et après le mariage n'est pas la même selon le régime matrimonial que vous choisirez. 

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 

 

  • La communauté réduite aux acquêts : (Régime légal Français)

Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant le mariage ainsi que la propriété des éventuels biens reçus d’un héritage ou d’une donation.

Tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun aux deux époux.

 

  • La séparation des biens :

Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis en son nom propre avant et pendant le mariage, il conserve aussi la propriété des éventuels biens reçus d’un héritage ou d’une donation.

Chacun gère ses biens seuls.

Seule la résidence familiale ne peut être vendue sans l’accord des deux époux même si un seul est propriétaire.

 

  • La communauté universelle :

Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage, y compris les biens reçus par donation, tout comme les dettes, sont communs aux deux époux.

 

  • La participation aux acquêts :

Ce régime s’apparente à une séparation de biens pendant la durée du mariage. A la fin de celui-ci, chacun des époux dispose de la moitié de l’enrichissement de chacun des époux.

 

Bien choisir son régime matrimonial est important, cependant, si les époux souhaitent modifier celui-ci pendant la durée du mariage, cela est légalement possible.

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Les régimes matrimoniaux
  • Cussinet Immo
  • Place de la Mairie
  • 03140 Chantelle
  • Tél. 04.70.56.73.66
  • 6 rue des forges
  • 03330 Bellenaves
  • Tél. 04.70.58.32.82